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Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels

Article 1 : OBJET
1.1 – Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société SYSCOBAT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Panneaux B2R+ pour murs de façades, de coffrages pour planchers et pour murs de refends.
1.2 – Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente passés entre la société SYSCOBAT (ci-après « le Fournisseur ») avec chacun de ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente de produits commercialisés par le Fournisseur selon des spécifications conformes à ses notices techniques et de produits fabriqués selon des spécifications contenues dans un cahier des charges remis par le Client au Fournisseur (ci-après « Produits Sur Mesure »).
1.3 – Les produits vendus par la Société SYSCOBAT sont fabriqués, sur la base de données spécialement communiqués par le Client, et ne peuvent, en aucun cas, être utilisés pour un projet autre que celui précisé dans la commande.
1.4 – Les présentes CGV annulent les précédentes.
1.5 – Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
1.6 – Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, ou d’une façon générale, sur ses documents commerciaux, quelle que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.
Article 2 : COMMANDE
2.1 – Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.
2.2 – Le Fournisseur n’est engagé à exécuter une commande qu’après acceptation écrite sous forme d’un Accusé de Réception de Commande du Client. Si la commande est précédée d’un devis ou d’une offre commerciale du Fournisseur, celle – ci doit être confirmée par écrit par le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date du devis ou de l’offre du Fournisseur. La commande doit comporter tous les renseignements nécessaires à sa bonne exécution. À ce titre, les données et plans du projet doivent avoir été préalablement validés par les bureaux d’études thermiques et structures du projet, régulièrement assurés au titre de leur garantie RCP et Décennale, afin de finaliser la commande.
2.3 – Dans le cas où la commande reçue comporte des écarts d’ordre technique ou tarifaire par rapport au devis ou à l’offre commerciale initiale du Fournisseur, la commande ne sera exécutée par le Fournisseur qu’après acceptation formelle par le Client de l’Accusé de Réception de Commande intégrant les corrections de ces écarts.
2.4 – Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte d’un montant de 35 % du montant total TTC de la commande ou de devis ; le solde devant être payé dans les conditions ci-après détaillées au 3.4.
2.5 – Le Client ne peut imposer au Fournisseur l’annulation d’une commande ferme, pour quelque motif que ce soit, sauf accord express écrit du Fournisseur.
2.6 – En cas d’acceptation de la demande d’annulation par le Fournisseur, avant mise en fabrication, il pourra facturer au Client tout ou partie des frais d’études, d’outillage, d’achat de matières premières, etc…, déjà engagés en vue de l’exécution de la commande, et, si la demande d’annulation de la commande émanant du Client parvient au Fournisseur en cours de fabrication, le Client ne pourra pas refuser la livraison et le paiement des produits en cours de fabrication (ou de la prestation en cours d’exécution) devra être effectué augmenté des pénalités prévues par les présentes CGV, et sans préjudice du paiement tous dommages et intérêts en résultant.
Article 3 : FACTURES – PAIEMENT – PRIX
3.1 – Les prix figurant dans les grilles tarifaires ou devis du Fournisseur sont communiqués à titre indicatif. Les prix sont établis selon les conditions économiques connues à la date de leur rédaction. Les prix sont établis pour une fourniture « départ-usine » hors frais de transport, d’assurance et d’emballages facturés en sus, et ils s’entendent aux taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
3.2 – Les devis pour les « Produits Sur Mesure » sont établis sur la base des informations fournies par le Client (quantitatif, descriptif et plans cotés certifiés exacts par les bureaux d’études spécialisés et dûment assurés ainsi que par les entreprises titulaires des autres lots dont dépendent la fabrication des produits ou services de SYSCOBAT.)
3.3 – La facturation est établie selon les conditions économiques en vigueur et en cours au jour de la date d’édition de la facture, sans notification préalable.
3.4 – En l’absence de convention particulière, le prix est payable à « 30 jours date de facturation » (à l’exception de l’acompte) dans les conditions suivantes :
- (Pour rappel) Acompte de 35 % du montant total TTC du devis ou de la commande versée à la date de sa signature par le Client,
- 90 % du montant total TTC du devis ou de la commande versée à la livraison incluant l’acompte,
- Le solde à l’achèvement de la pose des produits livrés de la Société SYSCOBAT.
3.5 – En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance figurant sur la facture, le Fournisseur se réserve le droit vis-à-vis du Client :
- Soit d’exiger des garanties de paiements,
- Soit d’annuler le solde de la totalité des commandes du client en carnet,
Et ce, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant en résulter. En outre la totalité du prix de la commande deviendrait alors de plein droit exigible.
3.6 – Tout paiement intervenant après la date figurant dans les présentes CGV ou après la date contractuellement fixée par écrit dans des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGV ou encore sur la facture, donnera lieu de plein droit à facturation :
- De pénalités de retard calculées, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à compter du jour suivant son échéance, au taux d’intérêt appliqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au jour où le Fournisseur pourra effectivement disposer du paiement sur son compte.
- De l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
3.7 – Le paiement devra être effectué par virement bancaire.
3.8 – Les factures du Fournisseur sont toujours payables à son siège social, quel que soit le mode de livraison ou de règlement.
3.9 – Aucun escompte ne sera accordé par le Fournisseur pour paiement anticipé.
Article 4 : LIVRAISONS
4.1 – Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et approximatif sauf conventions contraires. Aucune pénalité de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts n’est applicable en cas de retard de livraison.
4.2 – Sauf conventions contraires, les délais indiqués sur l’Accusé de Réception de la Commande du Fournisseur s’entendent « Départ-Usine » ou « Remise au transporteur ».
4.3– Lorsque l’objet de la commande entraîne plusieurs livraisons, chaque livraison sera considérée comme constituant un contrat séparé, et, en tous cas, comme stipulé au 5.1, aucune pénalité de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts ne sera applicable en cas de retard constaté sur une livraison ou plusieurs des livraisons à effectuer.
4.4 – Le Client est tenu de prendre livraison de la commande aux dates prévues. Tout retard imputable au Client entraînera droit à la perception de frais pour stockage et manutentions supplémentaires.
4.5 – Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le Fournisseur peut disposer des produits sans préjudice du paiement des marchandises, des pénalités et intérêts prévus par les présentes CGV, et de dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
Article 5 : EXPÉDITIONS – TRANSPORTS
5.1 – Sauf convention contraire aux présentes CGV, toutes les ventes et prestations du Fournisseur sont régies par les conditions des INCOTERMS 2010 EXW (« franco usine ») de sorte que les produits vendus par la Société SYSCOBAT voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition « franco de port ».
5.2 – À ce titre, lorsque les expéditions sont faites par le Fournisseur à la demande du Client, le Fournisseur agit au nom et pour le compte du Client et en aucun cas comme commissionnaire de transport. Au cas où, en vertu d’une convention spéciale dérogatoire aux présentes CGV, le Fournisseur accepterait de faire des opérations incombant normalement à un commissionnaire de transport, il ne sera alors pas responsable du fait du ou des transports substitués choisis par lui.
5.3 – En quelque qualité que le Fournisseur agisse au titre du présent article, sa responsabilité est expressément limitée à l’emballage des produits vendus.
5.4 – Les indications relatives au prix de transport ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports sera supportée par le Client.
5.5 – Les emballages, notamment palettes, chevrons et containers, sont consignés au taux en vigueur au jour de l’enlèvement sur site par le Client ou de la livraison par le Transporteur. La consignation s’analyse d’un commun accord en une mise à disposition soumise aux articles 1875 et 1877 à 1891 du Code civil, assortie d’un dépôt de fonds à titre de garantie pour la restitution des emballages en bon état. La rémunération de la Société SYSCOBAT pour ce service est constituée par la différence entre le montant versé par le Client au titre de la consignation et le montant versé par la Société SYSCOBAT au Client suite à la déconsignation. Les emballages restent la propriété de la Société SYSCOBAT, ils sont insaisissables et doivent être utilisés uniquement conformément à leur destination. Les emballages ne seront déconsignés que s’ils sont restitués en bon état et triés par le Client. La déconsignation est subordonnée à la présentation exclusive d’un document de la Société SYSCOBAT (bon de livraison, bon de reprise ou bon de retour) signé contradictoirement entre l’Acquéreur et le Vendeur. Les emballages non retournés dans un délai de 45 jours après livraison seront considérés comme perdus et non déconsignés.
5.6 – Dans toutes autres hypothèses, le Client fait son affaire de la conservation, de la reprise, du recyclage ou de la destruction des emballages sauf conventions contraires.
Article 6 : ACCEPTATION DES LIVRAISONS
6.1 – Le Client doit vérifier les produits dès leur mise à disposition qui éteint toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité.
6.2 – Les écarts de quantité et avaries survenues au cours du transport ainsi que les défauts apparents doivent être signalés au Transport avec copie au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception.
6.3 – En tout état de cause, l’utilisation des marchandises par le Client emporte la perte de tout droit à réclamation.
Article 7 : DÉCHARGEMENT
Les produits SYSCOBAT nécessitent des conditions de stockage particulières. Aussi, le Client devra avoir le matériel indispensable au déchargement à partir de la date prévue. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au cas où des engins trop faibles ou inadaptés seraient employés ainsi que dans le cas où la manipulation serait effectuée dans de mauvaises conditions.
En cas de fourniture sur chantier, le Client s’engage, à décharger les produits à ses frais et risques ainsi que dans le délai le plus court suivant les usages. Tout retard est à la charge du Client. En cas de livraison par camion-grue, le Client est tenu d’assister le chauffeur dans les différentes manœuvres de déchargement.
La Société SYSCOBAT décline toute responsabilité dans les opérations de déchargements et de stockages.
Article 8 : GARANTIES – RESPONSABILITÉS
8.1 – Les produits du Fournisseur sont fabriqués avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l’art. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant de causes fortuites et variations dans les matières premières. Ces éléments sont réputés être connus par le Client. En conséquence, lorsque le produit commandé est un « Produit Standard », le Fournisseur n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans ses notices techniques et sous réserve des tolérances d’usage en la matière, ou, des tolérances indiquées ci-dessus.
8.2 – Lorsque le Fournisseur s’engage à exécuter un travail spécifique pour le Client en se conformant à un cahier des charges et/ou des plans remis par le Client, il n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans le cahier des charges et/ou les plans remis par le Client (validés préalablement par les bureaux d’études) et sous réserve des tolérances d’usage en la matière ou des tolérances indiquées dans le cahier des charges. Le Client est seul responsable de leur conformité à l’usage auquel ils sont destinés.
8.3 – Les « produits sur mesure » fabriqués par la Société SYSCOBAT pour un chantier spécifique ne peuvent être repris ni échangés.
8.4 – Toutes variations accidentelles et étrangères aux conditions de fabrication des produits, non imputables au Fournisseur, affectant la composition, le comportement, la consistance ou les propriétés des produits, seront considérées comme des cas fortuits, et ne pourront engager la responsabilité du Fournisseur à quel titre que ce soit. Plus généralement, le Fournisseur n’assume pas les risques affectant les composants des produits qui procèdent d’une cause qui lui est étrangère.
8.5 – Les spécifications et performances figurant dans les catalogues et notices techniques du Fournisseur ne sont données que pour le cas d’une mise en œuvre conforme aux règles de l’art et une utilisation normale des produits de la Société SYSCOBAT.
8.6 – Les plans fournis par le Client pour l’établissement des devis par le Fournisseur sont des plans de conception fournis par le Client et n’engagent donc pas la responsabilité du Fournisseur. L’assistance technique, avis écrits, études de tous ordres indispensables à la mise en œuvre conforme aux règles de l’art et à une utilisation normale des produits de la Société SYSCOBAT sont exclusivement à la charge du Client et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du Fournisseur. La formation est obligatoire pour les compagnons sur chantier afin de préserver la garantie décennale Fournisseur.
8.7 – Outre les garanties légales dues par le Fournisseur, celui-ci accorde au Client une garantie décennale (E.P.E.R.S) souscrite auprès de:
- ACTE IARD Contrat N° 2/712008
8.8. La demande de mise en œuvre d’une telle garantie devra être notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, dès l’apparition des désordres.
8.9 – Le Client est ainsi tenu de prendre toutes mesures conservatoires qui s’imposeraient. La garantie exclut les défectuosités dues à l’usure normale du produit, à une mauvaise installation ou implantation, à une mise en œuvre non conforme aux règles de l’art et/ou aux prescriptions de l’Enquête de Techniques Nouvelles (ETN) et/ou aux Appréciations Techniques d’Expérimentation (Atex) et/ou DTU et/ou à tous autres avis techniques et/ou prescriptions applicables et/ou instructions données au Client, à une utilisation incorrecte, à un défaut d’entretien et/ou de stockage, à une détérioration et/ou un accident provenant de négligences et/ou de défauts de manutention et/ou de surveillance, au mauvais fonctionnement des matériels connexes, à un cas de force majeure ou évènement fortuit, à une intervention unilatérale sur les produits sans accord préalable et écrit du Fournisseur, ou, encore à une erreur résultante de données inexactes fournies par le Client.
8.10 – En tout état de cause, l’étendue de la garantie de la Société SYSCOBAT est limitée aux dispositions suivantes:
-Le Fournisseur ne pourra accepter le retour d’un produit non conforme, avarié ou présentant des défauts apparents, que si les conditions suivantes sont remplies :
- À chaque produit doit être rattaché, par écrit, le motif précis de la réserve.
- Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état (sauf produits sans emballages carton).
- Le Client ne doit avoir apporté aucune modification ou altération aux produits, notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, etc...
8.11En cas de retour accepté par le Fournisseur, le produit concerné pourra, selon le cas, être remplacé ou réparé, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, les présentes CGV excluant donc toute indemnité complémentaire quelconque de quelque nature que ce soit.
8.12 - Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations bénéficient des tolérances d’usage.
Article 9 : FORCE MAJEURE
9.1 - En cas de force majeure ou de tout autre évènement, tel que, de manière non exhaustive, le lock-out, la grève, l’émeute, la guerre, la réquisition, l’épidémie, l’incendie, l’inondation, l’accident d’outillage, le bris de machines et/ou d’outillage, l’interruption ou le retard dans les transports, la perturbation dans l’approvisionnement par ses fournisseurs, le Fournisseur sera libéré de ses obligations pour toute partie de la commande qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d’un cas de force majeure, évènement fortuit ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.
9.2 - Enfin, le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison spécialement convenus dans le cas où les conditions de règlement n’auraient pas été observées par le Client.
9.3 – La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Fournisseur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. À cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition les remises de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En qualité de détenteur des produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure. Le Client s’oblige, en conséquence, personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble. Le Client s’engage, au contraire, à maintenir ses produits constamment identifiables comme étant la propriété du Fournisseur, et à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur la marchandise jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cas où le Client disposerait des produits, en quelque quantité ou nombre que ce soit, avant d’en avoir payé la totalité du prix, le Fournisseur pourra retirer des marchandises existantes chez le Client, toute les sommes dues pour les marchandises affectées de la réserve de propriété et revendues devenant immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société SYSCOBAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11: CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours suivant le retard ou l’absence de paiement dans les conditions prévues aux présentes CGV ou conventions dérogatoires, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Fournisseur.
Article 12 : CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins, calculs, outillages et documents remis ou envoyés au Client demeurent la propriété du Fournisseur et doivent être considérés comme confidentiels, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif et forme que ce soit. Il en va de même s’agissant du savoir-faire du Fournisseur.
Article 13 : CESSION -TRANSFERT
Les droits et obligations résultant du présent contrat ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par l’Acquéreur sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur. Cette disposition concerne notamment le report de la garantie sur un tiers après revente éventuelle des produits par le Client sous sa responsabilité propre.
Article 14 : ENVIRONNEMENT
La Société SYSCOBAT œuvre pour la protection de l’environnement, les emballages jetables doivent être triés et recyclés, un système de consignes pour ses emballages peut être proposé pour faciliter leur gestion, et dans ce cas, il fera l’objet d’une notification et tarification spéciale sur le contrat de vente.
Article 15 : COMMUNICATION
15.1 – De par la nature innovante des marchandises et/ou services fournis par la Société SYSCOBAT, le Client accepte le droit pour celle-ci de faire visiter à de futurs clients, partenaires et/ou prescripteurs les chantiers où sont mises en œuvre les solutions qu’elle propose, et ce, sans limites de durée, mais dans le respect, néanmoins, des règles de sécurités en vigueur sur lesdits chantiers. En accord avec le Client, et sans préjudice pour son chantier, une ou plusieurs journées « portes ouvertes » peuvent être organisées.
15.2 – Il ne peut être négocié aucune remise ou avantage résultants de la présente autorisation.
Article 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 – Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre le Fournisseur et le Client en application desdites conditions générales sont soumis à la loi française.
16.2 – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
16.3 – À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.